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Règlementation


Aides Directes (circulaire 2010)
sortie : 25 mai / 2 juin 2010

  • l’Agroforesterie est officiellement reconnue comme élément pouvant être pris en compte dans le calcul de la surface en éléments topographiques (SET). A ce titre, une parcelle agroforestière est donc entièrement éligible, pour une densité inférieure à 200 arbres par hectare. REMARQUE : A la lecture des différentes circulaires, les conditionnalités de densités peuvent paraître encore opaques. 30 ? 50 ? 200 arbres /ha ?
    AGROOF s’est donc adressé directement au ministère en vue d’obtenir des précisions. La réponse du Ministère.

  • Agroforesterie et conditionnalité: Comment prendre en compte les surfaces agroforestières dans le calcul des SET ?
    --------------- • 1 mètre linéaire d’agroforesterie = 10 m² de SET
    --------------- • 1 mètre linéaire de haie = 100 m² de SET
    --------------- • 1 arbre isolé = 50 m² de SET
    --------------- • Un mètre de lisière de bosquet = 100 m² de SET
    --------------- • Un hectare de pré-verger = 5 hectares de SET
    Circulaire Conditionnalité 2010 du 2 juin (Cf annexe 3 page 85 de la circulaire)
    Pour l’agroforesterie, il suffit de déclarer simplement la culture sur laquelle sont situées les lignes d’arbres. Il n’y a pas de limite à spécifier. Il suffira en cas de contrôle de signaler l’emplacement des parcelles agroforestières.
    Circulaire Conditionnalité 2010 du 2 juin (Cf annexe 4 page 86 de la circulaire)

  • Le cas particulier de l’agroforesterie avec arbres fruitiers
    Les vergers bénéficient des DPU. Donc, une parcelle agroforestière avec fruitiers est donc éligible dans son intégralité. Par contre, il faut veiller à la règle du non cumul des aides couplées. Par exemple, si les fruitiers disposent d’une aide couplée particulière comme la prime fruit à coque, et que vous faites des protéagineux au milieu des arbres, il faudra choisir entre une des deux aides couplées, soit protéagineux, soit fruits à coque.
    Comment prendre en compte les surfaces vergers agroforestiers dans les SET ?
    Si les arbres sont en basse tige, ils sont considérés comme de simples alignements d’arbres (au même titre que l’agroforesterie soit 1 m = 10 m² de SET). Si les arbres sont de hautes tiges et que la surface est en prairie, alors ils sont considérés comme des pré-vergers (1 h = 5 ha de SET). Si la surface n’est pas une prairie, la règle de l’agroforesterie s’applique (alignement d’arbres simples).



Guide Juridique de l'APCA
sortie : juin 2010

  • L’agroforesterie dans les réglementations agricoles Questions abordées :
    - Les parcelles agroforestières sont-elles admissibles aux Droits à Paiement Unique ?
    - Les parcelles agroforestières comportant des arbres fruitiers sont-elles admissibles aux Droits à Paiement Unique ?
    - Comment calculer la densité des arbres ? Quelle surface totale prendre en compte ?
    - Comment l’agroforesterie est-elle pris en compte dans la conditionnalité ?
    - Est-ce que le statut du fermage s’applique aux parcelles agroforestières ?
    - Comment peut-être fixé le loyer du bail pour une parcelle agroforestière ?
    - Quelle est la procédure à suivre lorsqu’un locataire souhaite planter des arbres?
    - Quelle est la procédure à suivre lorsqu’un locataire souhaite couper des arbres ?
    - Si le locataire ayant planté des arbres rend la parcelle au bailleur avant de couper les arbres, peut-il recevoir une indemnité de la part du bailleur ?
    - Est-il possible pour un propriétaire de louer uniquement les surfaces intercalaires cultivables d’une parcelle agroforestière?
    - Le forfait forestier peut-il s’appliquer à une parcelle agroforestière ?
    - Pour les agriculteurs imposés au réel, comment est imposé le revenu tiré de la vente du bois ?
    - Pour les agriculteurs imposés au réel, comment prendre en compte les arbres dans le calcul des amortissements ?
    - Pour les agriculteurs imposés au forfait, comment prendre en compte l’agroforesterie dans l’imposition ?
    - Quel impôt foncier appliquer aux parcelles agroforestières ?
    - Comment évaluer la valeur vénale d’une parcelle agroforestière ?
    - Comment est taxée la parcelle agroforestière en cas de transmission de la parcelle ?
    - Comment peut-être prise en compte une parcelle agroforestière dans un aménagement foncier ?
    - Quels financements peut-on obtenir pour les plantations agroforestières ?
    - Comment s’y prendre concrètement pour toucher ces aides ?


Soutien à l’investissement (PDRH 2007 / 2013)

  • Juin 2010
    Dans le cadre de la révision du Programme de Développement Rural pour l’Hexagone 2007-2013, Bruxelles vient d’autoriser officiellement la France à utiliser la mesure européenne de soutien à l’agroforesterie. Le Ministère a sorti une circulaire qui précise l'application de cette mesure (mesure 222 PDRH).
    C'est donc une excellente nouvelle qui ouvre la porte au soutien officiel aux projets agroforestiers jusqu'en 2013


Statut juridique et fiscal Les textes référants aux statuts juridique et fiscal figurent sur la même circulaire de la mesure 222.

  • Les parcelles agroforestières relèvent désormais du statut agricole
    Ainsi, le calcul de l'imposition du foncier et du revenu fiscal des parcelles agroforestières répondent aux même barêmes que les parcelles agricoles
  • Pendant près de 5 ans, l’AFAF, l’APCA, Agroof et l’AFAHC ont travaillé étroitement avec le Ministère de l’Agriculture pour lever les freins à l’adoption de l’agroforesterie sur les aspects juridiques et fiscaux.
    De nombreuses questions restaient en suspend concernant le statut du foncier en agroforesterie et le statut fiscal des parcelles arborées. Différentes réunions ont eu lieu avec les spécialistes ministériels et les experts juridiques de l’APCA afin de faire le tour de toutes les questions régulièrement soulevées par les porteurs de projets.
    Ce travail a donné lieu à l’élaboration d’une plaquette courant 2008, qui sera régulièrement actualisée.