Plateforme européenne d'échanges sur la PAC Post 2013
08 décembre 2012

• Ces trente dernières années ont vu l’émergence dans nos pays d’une agriculture alternative, construite sur l’étude et la valorisation des écosystèmes naturels plutôt que sur leur artificialisation. Dans chaque pays, des agriculteurs, des scientifiques et des techniciens conçoivent des itinéraires techniques adaptés aux problématiques de l’agriculture d’aujourd’hui. Mais ces acquis et ces savoir-faire, tant au niveau de la recherche que du développement, peinent parfois à trouver leur place dans la Politique Agricole Commune.
  A l’aube de la réforme, on (re)parle de conditionnalité basée sur des « bonnes pratiques environnementales », de « verdissement » de la PAC, de nouveaux sigles, de nouvelles méthodes de calculs etc. Des débats éloignés des réalités de terrain, qui plongent les acteurs du monde agricole dans un certain désarroi, tant il est difficile de suivre les évolutions annuelles des règlementations.
  Il n’existe pas UNE agriculture mais DES agricultures
  
  Plateforme européenne d'échanges sur la PAC post 2013
  
  Ouvert à toutes et à tous, ce forum s’est construit sur cette idée : susciter un dialogue entre gens de terrain, autour de notre expérience au quotidien, nos souhaits, nos idées et nos avis, pour une meilleure prise en compte de nos pratiques agricoles dans les règlementations européennes.

Aides Directes (circulaire 2010)
sortie : 25 mai / 2 juin 2010

• l’Agroforesterie est officiellement reconnue comme élément pouvant être pris en compte dans le calcul de la surface en éléments topographiques (SET). A ce titre, une parcelle agroforestière est donc entièrement éligible, pour une densité inférieure à 200 arbres par hectare.
  Circulaire Paiements à la surface au titre du 1er pilier de la PAC du 25 mai 2010 pages 6 et 7.
  REMARQUE : A la lecture des différentes circulaires, les conditionnalités de densités peuvent paraître encore opaques. 30 ? 50 ? 200 arbres /ha ?
  AGROOF s’est donc adressé directement au ministère en vue d’obtenir des précisions. La réponse du Ministère.


• Agroforesterie et conditionnalité: Comment prendre en compte les surfaces agroforestières dans le calcul des SET ?
  --------------- • 1 mètre linéaire d’agroforesterie = 10 m² de SET
  --------------- • 1 mètre linéaire de haie = 100 m² de SET
  --------------- • 1 arbre isolé = 50 m² de SET
  --------------- • Un mètre de lisière de bosquet = 100 m² de SET
  --------------- • Un hectare de pré-verger = 5 hectares de SET
  
  Circulaire Conditionnalité 2010 du 2 juin (Cf annexe 3 page 85 de la circulaire)
  Pour l’agroforesterie, il suffit de déclarer simplement la culture sur laquelle sont situées les lignes d’arbres. Il n’y a pas de limite à spécifier. Il suffira en cas de contrôle de signaler l’emplacement des parcelles agroforestières.
  
  Circulaire Conditionnalité 2010 du 2 juin (Cf annexe 4 page 86 de la circulaire)


• Le cas particulier de l’agroforesterie avec arbres fruitiers
  Les vergers bénéficient des DPU. Donc, une parcelle agroforestière avec fruitiers est donc éligible dans son intégralité. Par contre, il faut veiller à la règle du non cumul des aides couplées. Par exemple, si les fruitiers disposent d’une aide couplée particulière comme la prime fruit à coque, et que vous faites des protéagineux au milieu des arbres, il faudra choisir entre une des deux aides couplées, soit protéagineux, soit fruits à coque.
  Comment prendre en compte les surfaces vergers agroforestiers dans les SET ?
  Si les arbres sont en basse tige, ils sont considérés comme de simples alignements d’arbres (au même titre que l’agroforesterie soit 1 m = 10 m² de SET). Si les arbres sont de hautes tiges et que la surface est en prairie, alors ils sont considérés comme des pré-vergers (1 h = 5 ha de SET). Si la surface n’est pas une prairie, la règle de l’agroforesterie s’applique (alignement d’arbres simples).

Soutien à l’investissement (PDRH 2007 / 2013)

• Nouveauté juin 2010!
  Dans le cadre de la révision du Programme de Développement Rural pour l’Hexagone 2007-2013, Bruxelles vient d’autoriser officiellement la France à utiliser la mesure européenne de soutien à l’agroforesterie. Le Ministère a sorti une circulaire qui précise l'application de cette mesure (mesure 222 PDRH).
  C'est donc une excellente nouvelle qui ouvre la porte au soutien officiel aux projets agroforestiers jusqu'en 2013
Circulaire d'application de la mesure 222

Statut juridique et fiscal Les textes référants aux statuts juridique et fiscal figurent sur la même circulaire de la mesure 222.

• Les parcelles agroforestières relèvent désormais du statut agricole
  Ainsi, le calcul de l'imposition du foncier et du revenu fiscal des parcelles agroforestières répondent aux même barêmes que les parcelles agricoles
Pendant près de 5 ans, l’AFAF, l’APCA, Agroof et l’AFAHC ont travaillé étroitement avec le Ministère de l’Agriculture pour lever les freins à l’adoption de l’agroforesterie sur les aspects juridiques et fiscaux.
De nombreuses questions restaient en suspend concernant le statut du foncier en agroforesterie et le statut fiscal des parcelles arborées. Différentes réunions ont eu lieu avec les spécialistes ministériels et les experts juridiques de l’APCA afin de faire le tour de toutes les questions régulièrement soulevées par les porteurs de projets.
Ce travail a donné lieu à l’élaboration d’une plaquette courant 2008, qui sera régulièrement actualisée.
Circulaire d'application de la mesure 222